Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur ce site par destotek, ci-après « le Vendeur ».

Le site propose deux modes de vente distincts, soumis à des règles différentes :

• la vente à l'unité, ouverte aux consommateurs comme aux professionnels, portant sur des appareils testés individuellement ;
• la vente au lot, réservée aux acheteurs professionnels dont le compte a été validé, portant sur des ensembles d'appareils.

Les dispositions relatives au droit de rétractation et à la garantie légale de conformité s'appliquent aux seuls consommateurs, au sens du code de la consommation.

Conformément au décret n° 2022-190 du 17 février 2022, le terme « reconditionné » n'est employé que pour des produits ayant fait l'objet de tests portant sur leurs fonctionnalités, des opérations de remise en état si nécessaire, et de la suppression des données de l'éventuel précédent détenteur.

Les appareils sont classés selon les grades suivants, qui décrivent l'aspect extérieur, le bon fonctionnement étant vérifié dans tous les cas :

• Grade A — aucune trace d'usure visible ;
• Grade B — légères traces d'usage ;
• Grade C — rayures ou marques visibles.

Les mentions « neuf », « à l'état neuf » ou équivalentes ne sont jamais employées, le décret précité les interdisant pour un produit reconditionné. Les produits ne sont pas des produits neufs et peuvent comporter des pièces de réemploi.

Lots vendus en l'état. Certains lots professionnels sont proposés sans test individuel préalable et sont signalés comme tels sur leur fiche. Ils ne relèvent pas de la qualification « reconditionné » et sont vendus sans garantie de fonctionnement, dans les conditions de l'article 8.

Les prix des ventes à l'unité sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix des lots professionnels sont indiqués hors taxes, la taxe applicable dépendant du pays de l'acheteur et de la validité de son numéro de TVA intracommunautaire.

Les prix incluent, le cas échéant, la rémunération pour copie privée applicable aux supports d'enregistrement reconditionnés, ainsi que l'éco-participation destinée au financement de la collecte et du traitement des équipements électriques et électroniques.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

La vente est conclue lorsque le client valide sa commande après en avoir vérifié le détail et le prix total, puis procède au paiement. Cette validation vaut acceptation des présentes conditions.

Chaque appareil vendu à l'unité étant un exemplaire physique unique, identifié par son numéro de série, il ne peut être commandé qu'une seule fois. Il en va de même pour chaque lot.

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, le virement bancaire et PayPal. Le paiement par carte est traité par un prestataire agréé ; le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire complète.

Pour les commandes réglées par virement, la préparation n'est engagée qu'à réception effective des fonds.

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine et dans l'Union européenne. Les délais indiqués courent à compter de l'encaissement du paiement.

À défaut d'indication de délai, le Vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du code de la consommation.

Le transfert des risques s'opère à la remise physique du bien au consommateur. Toute avarie doit être signalée au transporteur et au Vendeur dans les meilleurs délais.

Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif. Les modalités, exceptions et le formulaire type figurent sur la page droit de rétractation.

Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Les produits vendus à l'unité bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dont le détail figure sur la page garanties.

Les lots signalés comme vendus en l'état, non testés individuellement, sont cédés entre professionnels sans garantie de fonctionnement. Cette exclusion, licite entre professionnels de même spécialité, ne s'applique jamais à un consommateur.

Les traitements mis en œuvre sont décrits dans la politique de confidentialité.

En cas de réclamation, le client s'adresse d'abord au Vendeur. À défaut de solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : [Médiateur de la consommation — à renseigner dans le BackOffice].

Le consommateur peut également signaler un litige auprès de la répression des fraudes via la plateforme SignalConso.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 ; elle n'est donc plus mentionnée comme voie de recours.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de procédure applicables.